Formulaire de demande APA : démarche complète expliquée

Quel formulaire utiliser pour demander l’APA ?

Depuis le 1er octobre 2023, la demande d’APA à domicile se fait avec un formulaire national unique : le Cerfa n° 16301*01, « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Il est le même dans tous les départements, et il sert aussi à demander l’aide à domicile des caisses de retraite (Assurance retraite, MSA, fonction publique d’État) : c’est le formulaire qui oriente le dossier vers le bon organisme.

Vous pouvez le télécharger sur formulaires.service-public.gouv.fr, ou le retirer au conseil départemental, au point d’information local (CLIC), à la mairie ou au CCAS. Il contient une notice, la liste des pièces, le formulaire lui-même et, en annexe, un modèle de certificat médical.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Oui, selon le département. Un service en ligne national, géré par la CNSA, permet de remplir la demande sur internet dans les départements qui l’ont ouvert ; un outil de service-public.gouv.fr indique si le vôtre en fait partie. Certains départements ont leur propre démarche :

• Paris : demande en ligne sur le portail APA de la Ville de Paris (apa.paris.fr).
• Hauts-de-Seine : démarche en ligne « CD92 - Demande d’APA à domicile » sur demarche.numerique.gouv.fr, ou par téléphone au 0 806 00 00 92 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h). Le département demande d’y résider depuis au moins 3 mois.
• Indre-et-Loire (Tours) : dossier papier à télécharger sur touraine.fr ou à retirer à l’accueil du Département ou dans une Maison départementale de la solidarité.
• Loire-Atlantique (Nantes) : première demande sur papier : déposez-la au CCAS de votre commune ou renseignez-vous auprès du CLIC ou du Département (02 40 99 10 00).

Comment remplir le formulaire, partie par partie ?

Le formulaire compte 8 parties. Remplissez-les toutes, même quand une réponse vous semble évidente : un dossier incomplet retarde l’instruction.

1. Situation du demandeur : identité, numéro de sécurité sociale (15 chiffres), caisse de retraite principale, adresse, situation familiale et, en couple, informations sur le conjoint. Si vous vivez à votre adresse depuis moins de 3 mois, indiquez aussi l’ancienne.
2. Mesure de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale ou mandat de protection future, avec les coordonnées de la personne qui l’exerce.
3. Personne proche à contacter : un enfant, un voisin, un ami.
4. Identification de l’organisme compétent : quatre questions (pouvez-vous vous lever, vous habiller, faire votre toilette, manger seul, même avec difficulté ?). Avec au moins deux « non », le dossier part au département pour l’APA ; sinon, il part à votre caisse de retraite.
5. Autres prestations : certaines aides ne se cumulent pas avec l’APA (PCH, ACTP, majoration pour tierce personne, aide ménagère du département). Vous pouvez quand même demander l’APA et choisir ensuite.
6. Ressources et patrimoine du demandeur et du conjoint : elles ne décident pas du droit à l’APA, mais de votre participation.
7. Carte mobilité inclusion : le même dossier permet de la demander (mention « stationnement » ou « priorité »).
8. Signature du demandeur ou de son représentant légal, avec le lieu et la date.

Quelles pièces joindre au dossier ?

• la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, passeport ou livret de famille) ; hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, une carte de résident ou un titre de séjour en cours de validité ;
• un RIB au nom du demandeur ;
• la copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition, toutes les pages, du demandeur et du conjoint (marié, pacsé ou concubin) ;
• si vous êtes concerné, la copie de la décision de justice de mise sous protection ;
• si vous êtes propriétaire d’un bien qui n’est pas loué, la copie du dernier avis de taxe foncière ;
• le certificat médical de l’annexe, sous pli cacheté : facultatif, mais utile à l’équipe qui évaluera la perte d’autonomie.

Où envoyer le dossier ?

Au conseil départemental de votre lieu de résidence, par courrier ou par voie électronique quand le département le permet. Si vous êtes arrivé dans le département depuis moins de 3 mois, ou si vous vivez chez un accueillant familial ou en résidence autonomie, c’est l’ancien département qui est compétent.

• Hauts-de-Seine : Conseil départemental, Pôle Solidarités, dispositif APA à domicile, 57 rue des Longues Raies, 92000 Nanterre (confirmez l’adresse d’envoi au 0 806 00 00 92).
• Indre-et-Loire : Conseil départemental d’Indre-et-Loire, Service Prestations, 38 rue Édouard-Vaillant, 37000 Tours.

Quels sont les délais après l’envoi ?

Délais de la demande d’APA à domicile (Code de l’action sociale et des familles)

Étape	Délai
Accusé de réception, ou liste des pièces manquantes	10 jours après réception du dossier
Visite à domicile de l’équipe médico-sociale (grille AGGIR)	après le dossier complet
Proposition de plan d’aide	30 jours après le dossier complet
Votre réponse au plan d’aide	10 jours pour l’accepter ou demander des modifications
Décision du département	2 mois après le dossier complet

Délais de la demande d’APA à domicile (Code de l’action sociale et des familles)

Lors de la visite, l’équipe évalue l’autonomie avec la grille AGGIR et, si vous le souhaitez, les besoins du proche aidant. Le plan d’aide indique le GIR, les aides proposées, leur montant et votre taux de participation. Sans réponse de votre part dans les 10 jours, la proposition est considérée comme refusée.

Sans décision du département 2 mois après le dossier complet, l’APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire, jusqu’à la décision. À domicile, les droits s’ouvrent à la date de notification de la décision.

Que faire en cas d’urgence ?

En cas d’urgence médicale ou sociale attestée (retour d’hospitalisation, aidant soudain indisponible), le président du conseil départemental peut accorder l’APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire égal à la moitié du plafond du GIR 1 (2 080,33 € par mois en 2026), en attendant la décision. Signalez l’urgence dès l’envoi du dossier.

Que faire une fois l’APA accordée ?

Dans le mois qui suit la notification, déclarez au département l’aide à domicile que vous employez (Cerfa n° 10544). L’APA est ensuite versée chaque mois. Elle peut être révisée à tout moment, à votre demande, à celle de votre représentant légal ou de votre proche aidant, si la situation change.

Que faire si la demande est refusée ?

1. Recours administratif préalable, obligatoire : une lettre motivée au président du conseil départemental, avec la copie de la décision, dans les 2 mois qui suivent la notification.
2. Tribunal administratif : dans les 2 mois après la réponse, ou après 2 mois de silence. Si le désaccord porte sur le GIR, le tribunal demande l’avis d’un médecin gériatre.

Comment ColombAge vous aide avec le dossier d’APA ?

Agence mandataire agréée d’aide à domicile, nous vous aidons à préparer le dossier, puis nous mettons en place l’auxiliaire de vie prévue par le plan d’aide. Nous gérons les démarches d’employeur, dont la déclaration Cerfa n° 10544, et nous vous envoyons l’attestation fiscale pour le crédit d’impôt.