APA 2026 : montant, conditions et demande de l’aide à domicile

Qu’est-ce que l’APA ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide du département qui paie une partie de l’aide dont une personne âgée a besoin pour rester chez elle : heures d’auxiliaire de vie, aide au répit, aménagement du logement. En établissement, elle couvre une partie du tarif dépendance de l’EHPAD.

Qui a droit à l’APA ?

L’APA est ouverte à toute personne de 60 ans et plus qui a besoin d’aide pour les gestes du quotidien, quels que soient ses revenus. Trois conditions suffisent :

1. Avoir 60 ans ou plus.
2. Résider en France de façon stable et régulière (ou avoir un titre de séjour valide au moment de la demande).
3. Avoir besoin d’aide pour les gestes du quotidien ou d’une surveillance régulière : être évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4 sur la grille AGGIR.

Les GIR 5 et 6 n’ouvrent pas droit à l’APA, mais à l’aide ménagère du département ou aux aides des caisses de retraite.

Quel est le montant de l’APA en 2026 ?

Le montant dépend de deux choses : le niveau de perte d’autonomie, qui fixe un plafond, et les ressources, qui fixent la part qui reste à votre charge. L’équipe médico-sociale chiffre vos besoins dans la limite de ce plafond.

Plafonds mensuels de l’APA à domicile au 1er janvier 2026

GIR	Plafond mensuel
GIR 1	2 080,33 €
GIR 2	1 682,30 €
GIR 3	1 215,99 €
GIR 4	811,52 €

Plafonds mensuels de l’APA à domicile au 1er janvier 2026

Combien reste-t-il à votre charge ?

• 0 € si vos ressources sont inférieures ou égales à 933,89 € par mois ;
• entre 0 et 90 % du plan d’aide entre 933,89 € et 3 439,31 € par mois ;
• 90 % du plan d’aide au-delà de 3 439,31 € par mois.

Que peut financer l’APA ?

L’APA finance tout ce qui est inscrit dans le plan d’aide, en priorité l’aide humaine à domicile. Quatre postes sont possibles :

• L’aide à domicile : toilette et habillage, lever et coucher, repas, ménage, courses, aide administrative.
• L’aide au répit : accueil de jour, séjour temporaire, relais à domicile pour l’aidant.
• L’aménagement du logement : barres d’appui, douche de plain-pied, monte-escalier…
• Le tarif dépendance en EHPAD ou en USLD.

L’APA à domicile peut aussi rémunérer un proche aidant, sauf le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS (article L.232-7 du CASF).

Comment faire la demande d’APA, étape par étape ?

La demande se fait auprès du conseil départemental, avec un formulaire national. Comptez environ deux mois entre le dépôt d’un dossier complet et la décision.

1. Envoyer le dossier au conseil départemental du lieu de résidence.
2. Recevoir la visite d’évaluation : une équipe médico-sociale évalue l’autonomie avec la grille AGGIR.
3. Recevoir le plan d’aide personnalisé sous 30 jours après le dépôt du dossier complet ; vous avez 10 jours pour l’accepter ou demander des modifications.
4. Recevoir la décision du département, sous 2 mois après le dossier complet.
5. Percevoir l’APA chaque mois, à vous ou directement au service d’aide à domicile.

Quel formulaire utiliser ?

Depuis le 1er octobre 2023, un formulaire national unique : le CERFA n° 16301*01, « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Certains départements acceptent un dépôt en ligne.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique ?

1. Situation du demandeur : identité, numéro de sécurité sociale, caisse de retraite, adresse, situation familiale.
2. Mesure de protection : tutelle ou curatelle, coordonnées du protecteur, décision de justice.
3. Personne proche à contacter.
4. Évaluation du niveau d’autonomie (visite à domicile).
5. Autres prestations perçues (certaines ne se cumulent pas avec l’APA).
6. Ressources et patrimoine du demandeur et du conjoint.
7. Carte mobilité inclusion (« Stationnement » ou « Priorité »).
8. Signature du demandeur ou de son représentant légal.

Quelles pièces joindre ?

• pièce d’identité (ou titre de séjour valide) ;
• justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• dernier avis d’imposition, toutes pages, du demandeur et du conjoint ;
• justificatifs des aides à l’autonomie déjà perçues ;
• RIB au nom du demandeur ;
• certificat médical sous pli cacheté (facultatif).

L’APA est-elle remboursable sur la succession ?

Non. L’APA est une aide acquise : elle n’est jamais récupérée sur la succession (article L.232-19 du CASF). Selon la DREES, 20 à 28 % des personnes âgées pensent à tort qu’elle est remboursable, et certaines y renoncent.

Aides financières aux personnes âgées et succession

Récupérables sur la succession	Acquises (non remboursables)
ASPA (minimum vieillesse)	APA
Aide sociale à l’hébergement (ASH)	Aides au logement (APL, ALS)
	Aides des caisses de retraite

Aides financières aux personnes âgées et succession

Quand l’APA peut-elle être suspendue ou révisée ?

Elle est suspendue si les justificatifs ne sont pas transmis, si votre participation n’est pas payée, si l’APA n’est pas utilisée comme prévu, ou après 30 jours d’hospitalisation (reprise le 1er du mois qui suit la sortie). Elle peut être révisée à tout moment si la situation change.

Que faire en cas de refus ou de désaccord ?

1. Recours administratif préalable obligatoire : lettre recommandée au président du conseil départemental, sous 2 mois.
2. Recours au tribunal administratif : sous 2 mois après la réponse (un silence de 2 mois vaut rejet).

Pendant le recours, l’APA en cours continue d’être versée, sauf décision contraire motivée (article L.232-20 du CASF).

L’APA se cumule-t-elle avec le crédit d’impôt ?

Oui. Si vous employez une aide à domicile, vous avez droit au crédit d’impôt de 50 %, calculé sur ce qui reste à votre charge après l’APA.

Comment ColombAge vous aide avec l’APA ?

Une fois le plan d’aide accepté, nous mettons en place l’auxiliaire de vie prévue. Agence mandataire agréée, nous gérons les démarches d’employeur, dont le CERFA n° 10544 qui déclare le salarié au département, et nous vous envoyons l’attestation fiscale pour le crédit d’impôt.