L’essentiel en 30 secondes
- Les propriétaires de plus de 75 ans au 1er janvier sont exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond : 12 793 € pour une part en 2026 (article 1417-I du CGI).
- Les bénéficiaires de l’ASPA (minimum vieillesse) sont exonérés sans condition de revenus ; ceux de l’AAH le sont sous les mêmes plafonds de revenus.
- Entre 65 et 75 ans, pas d’exonération, mais une réduction de 100 € sous les mêmes plafonds.
- Le départ en maison de retraite ne fait pas perdre l’exonération, si l’ancien logement n’est ni loué ni prêté.
- L’exonération ne couvre jamais la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui reste à payer.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local annuel payé par les propriétaires d’un bien immobilier, et par les usufruitiers, au 1er janvier de l’année. Elle finance les communes et leurs groupements : voirie, équipements, investissements locaux. Il en existe deux : sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Qui doit payer la taxe foncière ?
- le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier, qu’il l’habite ou qu’il le loue ;
- l’usufruitier d’un logement.
Quels biens sont imposés ?
- Les propriétés bâties (TFPB) : maisons, appartements, parkings, dépendances, piscines.
- Les propriétés non bâties (TFPNB) : terrains, terres agricoles, serres.
Qui est exonéré de la taxe foncière après 75 ans ?
Un propriétaire âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année est exonéré de taxe foncière sur sa résidence principale si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de l’article 1417-I du CGI : 12 793 € pour une part en 2026. Les deux conditions, âge et revenus, sont cumulatives.
- L’âge : plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1391 du CGI).
- Les revenus : un revenu fiscal de référence de l’année précédente sous le plafond qui correspond à votre nombre de parts.
- Le logement : votre habitation principale. L’exonération peut s’étendre à une résidence secondaire que vous habitez.
Quels sont les plafonds de revenus en 2026 ?
Le plafond dépend du nombre de parts de votre foyer fiscal. Une personne seule a une part ; un couple marié ou pacsé en a deux.
| Nombre de parts | Revenu fiscal de référence maximum (métropole) |
|---|---|
| 1 | 12 793 € |
| 1,25 | 14 501 € |
| 1,5 | 16 209 € |
| 1,75 | 17 917 € |
| 2 | 19 625 € |
| 2,25 | 21 333 € |
| 2,5 | 23 041 € |
| 2,75 | 24 749 € |
| 3 | 26 457 € |
| Par demi-part en plus | + 3 416 € |
| Par quart de part en plus | + 1 708 € |
Ainsi, une personne seule de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 793 € est exonérée de taxe foncière sur sa résidence principale.
Quelles aides sociales exonèrent de la taxe foncière ?
Les bénéficiaires de l’ASPA, le minimum vieillesse, sont exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale, sans condition d’âge ni de revenus. Avant 65 ans, l’ASI ouvre le même droit. Les bénéficiaires de l’AAH sont exonérés si leur revenu fiscal de référence respecte les plafonds de l’article 1417-I.
| Votre situation | Exonération | Condition de revenus |
|---|---|---|
| ASPA (minimum vieillesse) | Totale, habitation principale | Non |
| ASI (avant 65 ans) | Totale, habitation principale | Non |
| AAH | Totale, habitation principale | Oui, plafonds de l’article 1417-I |
| Plus de 75 ans, sans ASPA ni AAH | Totale, habitation principale | Oui, plafonds de l’article 1417-I |
| 65 à 75 ans, sans ASPA ni AAH | Non, mais réduction de 100 € | Oui, plafonds de l’article 1417-I |
| APA | Pas d’exonération liée à l’APA | Dépend de l’âge et des revenus |
Que se passe-t-il entre 65 et 75 ans ?
Entre 65 et 75 ans, il n’y a pas d’exonération totale, sauf si vous percevez l’ASPA ou l’AAH. En revanche, si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier et que votre revenu fiscal de référence respecte les plafonds de l’article 1417-I, votre taxe foncière sur l’habitation principale est réduite de 100 €.
Garde-t-on l’exonération en maison de retraite ?
Oui, sous conditions. Si vous quittez votre résidence principale pour une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous conservez l’exonération, ou la réduction de 100 €, à condition de garder la jouissance exclusive de votre ancien logement : vous ne devez ni le louer, ni le prêter.
- Plus de 75 ans : exonération si vous percevez l’ASPA ou l’AAH, ou si vos revenus sont sous les plafonds.
- 65 à 75 ans : exonération avec l’ASPA ou l’AAH ; sinon, réduction de 100 € sous conditions de revenus.
- Avant 65 ans : exonération avec l’ASPA, l’ASI ou l’AAH.
La taxe d’ordures ménagères est-elle aussi exonérée ?
Non. Aucune de ces exonérations ne s’applique à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur le même avis que la taxe foncière. Une personne exonérée peut donc recevoir un avis de taxe foncière avec un montant à payer : il correspond à la TEOM.
Quand reçoit-on et paie-t-on la taxe foncière ?
L’avis de taxe foncière est mis en ligne dans votre espace particulier à partir de la fin août, plus tard si vous êtes mensualisé ; la version papier arrive entre fin août et début octobre. En 2026, la date limite de paiement était le 15 octobre, ou le 20 octobre pour un paiement en ligne.
- Mensualisé : les prélèvements commencent en janvier et se poursuivent chaque mois.
- Non mensualisé : vous payez à la date limite indiquée sur l’avis, en ligne, par prélèvement à l’échéance, ou par un autre moyen si le montant ne dépasse pas 300 €.
Existe-t-il des exonérations partielles ?
Oui, liées au logement plutôt qu’à la personne. Les constructions neuves sont exonérées deux ans, et les communes peuvent voter des exonérations temporaires pour des travaux d’économie d’énergie ou des logements performants. Renseignez-vous auprès de votre mairie et de votre centre des impôts fonciers.
- Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction : exonération pendant les deux années qui suivent l’achèvement (article 1383 du CGI).
- Logements anciens rénovés : selon la commune, 50 à 100 % pendant 3 ans, pour plus de 10 000 € de travaux d’économie d’énergie l’année précédente, ou 15 000 € sur trois ans (article 1383-0 B du CGI).
- Logements neufs très performants : selon la commune, 50 à 100 % pendant au moins 5 ans (article 1383-0 B bis du CGI).
- Logements en location-accession : 15 ans à compter de l’année qui suit l’achèvement, pour les logements neufs sous contrat de location-accession agréé (article 1384 A).
- Logements anciens améliorés avec une aide de l’ANAH en zone France ruralités revitalisation : exonération possible pendant 15 ans, votée par la commune ou l’intercommunalité (article 1383 E).
- Meublés de tourisme en zone de revitalisation rurale : exonération possible votée par la commune (article 1383 E bis).
Pour en bénéficier, déposez une demande auprès de votre centre des impôts fonciers, avec l’adresse du bien, la date de fin des travaux et les justificatifs des dépenses.
Comment ColombAge accompagne les seniors propriétaires ?
Rester chez soi après 75 ans, c’est aussi garder le contrôle de son budget : taxe foncière, aides, crédit d’impôt. Agence mandataire agréée d’aide à domicile, ColombAge met en place une auxiliaire de vie choisie pour votre proche ; vous restez l’employeur, nous gérons contrat, paie, remplacements.
- Nos interventions ouvrent droit au crédit d’impôt de 50 %, même si vous n’êtes pas imposable.
- Sans APA ni PCH, l’avance immédiate déduit ce crédit chaque mois ; avec l’APA ou la PCH, il est remboursé l’année suivante (acompte de 60 % en janvier, solde à l’été).
Coût horaire : voir nos tarifs.
Questions fréquentes
À quel âge est-on exonéré de la taxe foncière ?
À partir de 75 ans au 1er janvier, si votre revenu fiscal de référence respecte les plafonds de l’article 1417-I du CGI (12 793 € pour une part en 2026). Entre 65 et 75 ans, vous pouvez avoir une réduction de 100 €.
Les bénéficiaires de l’AAH sont-ils exonérés de taxe foncière ?
Oui, sur leur habitation principale, si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds de l’article 1417-I du CGI, quel que soit leur âge.
L’APA donne-t-elle droit à l’exonération de taxe foncière ?
Non. L’exonération dépend de l’âge et des revenus, ou de l’ASPA et de l’AAH, pas de l’APA.
Que dit l’article 1417-I du CGI ?
Il fixe les plafonds de revenu fiscal de référence pour les exonérations et réductions de taxe foncière, selon le nombre de parts. Ces plafonds sont revalorisés chaque année.
Pourquoi ai-je une taxe à payer alors que je suis exonéré ?
Parce que l’exonération ne couvre pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), inscrite sur le même avis.
Faut-il faire une demande pour être exonéré ?
En principe non : l’exonération liée à l’âge et aux revenus est appliquée automatiquement. Si elle manque sur votre avis, contactez votre centre des finances publiques.
Sources
- Article 1417 du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) — legifrance.gouv.fr (consulté le 16 octobre 2026)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) — service-public.gouv.fr (mis à jour le 25 septembre 2026)
- Article 1391 du Code général des impôts — legifrance.gouv.fr (consulté le 16 octobre 2026)
- Article 1390 du Code général des impôts — legifrance.gouv.fr (consulté le 16 octobre 2026)
- Consulter votre calendrier fiscal — impots.gouv.fr (vérifié le 16 octobre 2026)
- Article 1383 du Code général des impôts — legifrance.gouv.fr (consulté le 16 octobre 2026)
- Code général des impôts, exonérations supérieures à deux ans (articles 1383-0 B à 1384 G, dont 1383-0 B bis, 1383 E, 1383 E bis et 1384 A) — legifrance.gouv.fr (consulté le 16 octobre 2026)
Publié le 10 juin 2026 · mis à jour le 16 octobre 2026
Cofondateur de ColombAge, spécialiste de l’aide à domicile et des solutions pour seniors.
Tous ses articles →Cet article vous a-t-il été utile ?
